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Demander une information sur la possibilité de raccordement à l'eau ou à l'assainissement en amont d'une procédure d'urbanisme
Pour qui ?
Les propriétaires (particuliers, aménageurs, établissements publics…) ou futurs propriétaires en amont d'un dépôt d'acte d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable) concernés par la desserte en eau potable et en assainissement collectif ou non collectif.
Besoin de demander un renseignement sur la possibilité de se raccorder si vous envisagez de déposer un permis ou autre acte d’urbanisme ?
Avant de lancer la procédure, je me renseigne sur la possibilité de raccordement à l’eau et l’assainissement. Je peux interroger la Direction Eau Assainissement de Nîmes Métropole par téléphone : 04 66 02 55 71 ou par mail : eau[at]nimes-metropole.fr
Attention, à ce moment aucune autorisation n’est délivrée, il s’agit d’un simple renseignement (pour la délivrance de l’autorisation voir « Et après »).
En pratique comment faire votre demande de renseignement ?
Réunissez les informations suivantes et complétez le formulaire
- Plan de masse avec référence cadastrale
- Plan de Détachement si prévu
- Nom Prénom du demandeur
- Adresse du terrain + Commune
- FORMULAIRE de Demande d'information à imprimer (cliquez ici)
Puis plusieurs solutions pour faire votre demande :
- par courrier en joignant les éléments mentionnés ci-dessus, à Nîmes Métropole, Direction de l’Eau et l’Assainissement, 3 rue du Colisée 30947 Nimes Cedex 9
- par mail en joignant les éléments mentionnés ci-dessus à : eau[at]nimes-metropole.fr
Et après ?
1- Vous effectuez votre demande de permis ou autre acte d’urbanisme auprès de votre Mairie
2- Pour l'instruction de votre demande :
- C’est la Mairie qui sollicitera l’avis de la Direction de l’Eau D.Eau de Nîmes Métropole dans le cadre de l’instruction. La D.Eau transmet l’avis de desserte en eau et assainissement à votre Mairie.
- C’est votre Mairie qui vous remet l'avis de desserte sous forme d’annexe à l’arrêté d’urbanisme. En aucun cas, Nîmes Métropole ne le remet directement au demandeur.
3- Une fois l'avis de desserte obtenu, vous pouvez faire auprès de Nîmes Métropole :
- une demande de branchement
- ou, dans le cas d’assainissement non collectif, une démarche "Demander une autorisation pour installer une fosse septique ou autre dispositif d’assainissement non collectif agréé"(cliquer ici)
Cette demande fera l’objet du paiement de la Participation à l’Assainissement collectif ou à une participation d’assainissement non collectif (fosse septique ou autre dispositif d’assainissement non collectif agréé) pour le traitement des eaux usées.
