Tarifications

Cadre réglementaire

Le financement des prestations relatives à l'eau potable et à la collecte et au traitement des eaux usées (petit cycle de l'eau) est assuré principalement par le recouvrement des factures d'eau.

C’est l’application du principe « l’eau paye l’eau » : le budget général de la collectivité territoriale ne finance pas le service public de l’eau.

Le financement des actions liées au grand cycle de l'eau (prévention des inondations, gestion des eaux pluviales, milieux aquatiques...) est quant à lui assuré par le budget général (impôts).

Consultez ici notre rubrique sur les cycles de l'eau.

Le prix de l’eau potable et de l’assainissement

Le Conseil Communautaire fixe chaque année par délibération les différents tarifs applicables. Consulter la délibération qui fixe les tarifs 2024.

Au 1^er janvier 2024, le prix unifié* de l’eau est fixé à 3,8929 €TTC par m³.

Ce prix est composé de :

La part eau potable, qui s’établit à 2,0029 €TTC par m³
La part assainissement qui s’élève à 1,8900 €TTC par m³

* Prix unifié : ce prix est le même pour toutes les communes de l’Agglomération, à l’exception des communes de Domessargues, Mauressargues, Montagnac et Moulézan, dont seule la part assainissement est fixée par Nîmes Métropole (la part eau potable relevant du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Domessargues et Saint-Théodorit, qui définit son propre tarif : 1,7182 € HT au 1^er janvier 2024).

Détails des tarifs

Qui perçoit les différentes parts de la facture d’eau potable ?

La « collectivité » (Nîmes Métropole) : pour le financement des travaux structurants, les extensions et les renouvellements de réseaux, la protection des captages
Le « concessionnaire » (Eau de Nîmes Métropole ou SAUR en fonction du secteur) : pour la contrepartie des obligations inhérentes au contrat de concession comprenant notamment l’exploitation du service (entretien des installations et du réseau, énergie électrique permettant le prélèvement et la distribution de l’eau potable, renouvellement électromécanique, produits de traitement de l’eau potable, gestion de la facturation, …)
L’Agence de l’eau : pour les redevances « préservation de la ressource » et « lutte contre la pollution »
L’État : au travers de la TVA appliquée à l’ensemble de la facture au taux de 5,5 %

Qui perçoit l’argent de la facture d’assainissement collectif ?

La « collectivité » (Nîmes Métropole) : pour le financement les travaux structurants, l'amélioration de l'épuration des eaux usées, les extensions et les renouvellements de réseaux
Le « concessionnaire » (Eau de Nîmes Métropole ou SAUR en fonction du secteur) : pour contrepartie des obligations du contrat de concession qu’ils ont signé, comprenant notamment l’exploitation du service (entretien des installations et du réseau, énergie électrique permettant la collecte et le traitement des eaux usées, renouvellement électromécanique, produits de traitement des eaux usées, gestion de la facturation, …)
L’Agence de l’eau : pour la redevance « modernisation des réseaux de collecte »
L’État : au travers de la TVA appliquée à l’ensemble de la facture au taux de 10%

Le prix des branchements Eau potable et Assainissement collectif

Les informations de contact des gestionnaires sont disponibles dans notre rubrique Trouver mon gestionnaire.

Eau Potable

Au 1^er janvier 2024, le prix du branchement courant à l’Eau potable (longueur < 6 m) est unique sur le territoire : 1 420 € HT.

Eau de Nîmes Métropole, exploitant de l’ensemble du réseau (sauf sur les communes de Saint-Geniès-de-Malgoirès, Domessargues, Mauressargues, Montagnac et Moulézan), détient l’exclusivité de ces travaux pour des raisons de sécurité sanitaire.

Assainissement collectif

Eau de Nîmes Métropole propose également un prix unique pour le branchement courant à l’assainissement collectif (longueur < 6 m), sans exclusivité (le demandeur peut faire intervenir une autre entreprise, mais dans ce cas le contôle est obligatoire et facturé 193 €HT) pour toutes les communes (sauf Saint-Geniès-de-Malgoirès) : 1 540 € HT.

Le prix du SPANC (assainissement non collectif)

Pour une maison individuelle, au 1^er janvier 2024 (d’autres prix s’appliquent pour de plus grands logements, détails présentés dans la délibération) :

Contrôle de conception d’un projet neuf ou de réhabilitation : 255 € HT (TVA de 10% ou 20 %)
Contrôle effectué sur demande expresse (vente de l’habitation par exemple) : 255 € HT / 280,50 € TTC
Redevance annuelle de bon fonctionnement : 16,75 € HT / 18,43 € TTC

La taxe GEMAPI

Pour financer une partie des actions de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (détaillées dans notre rubrique GEMAPI), le Conseil communautaire a institué par délibération la taxe GEMAPI. Le Conseil communautaire délibère chaque année sur le montant de cette taxe : 2 760 000 € en 2024 (téléchargement de la délibération ici).

Cette somme est ensuite prélevée en appliquant les taux suivants (2024) sur la valeur foncière des propriétés :

Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 1,080 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 0,566 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 1,660 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 0,665 %

Comme la valeur foncière totale et la valeur de chaque bien évoluent, les taux sont recalculés annuellement par la Direction Générale des Finances Publiques afin de collecter le montant délibéré.