Tarifications
La tarification de l’eau et de l’assainissement pour Nîmes Métropole repose sur un prix unifié, auquel s’ajoutent des frais pour les branchements et diverses prestations annexes.
Le financement du service suit le principe “l’eau paye l’eau”, avec une répartition des coûts entre la collectivité, le concessionnaire, l’Agence de l’eau et l’État, et l’application éventuelle d’autres taxes selon les situations.
Le prix de l’eau potable et de l’assainissement
Le Conseil communautaire fixe chaque année par délibération les différents tarifs applicables.
Au 1er janvier 2025, le prix unifié de l’eau* est fixé à 4,0089 €TTC par m3.
Ce prix est composé de :
- La part eau potable, qui s’établit à 2,2833 €TTC par m3
- La part assainissement qui s’élève à 1,7256 €TTC par m3
* Prix unifié : ce prix est le même pour toutes les communes de l’Agglomération, à l’exception des communes de Domessargues, Mauressargues, Montagnac et Moulézan, dont seule la part assainissement est fixée par Nîmes Métropole (la part eau potable relevant du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Domessargues et Saint-Théodorit, qui définit son propre tarif : 1,7182 €HT au 1er janvier 2024).
À noter :
- Le prix de l’eau pour Nîmes Métropole est 16 % en dessous de la moyenne nationale en 2024 (4,52 € en France, source : services.eaufrance.fr)
- Augmentation de 3 % en 2025, par rapport à 2024, c’est-à-dire environ 14 €/an (pour une facture de 120m3)
Le prix de l'eau (eau potable + redevance assainissement) 2024-2025
Le cadre réglementaire
Le financement des prestations relatives à l'eau potable et à la collecte et au traitement des eaux usées (petit cycle de l'eau) est assuré principalement par le recouvrement des factures d'eau.
C’est l’application du principe “l’eau paye l’eau” : le budget général de la collectivité territoriale ne finance pas le service public de l’eau.
Le financement des actions liées au grand cycle de l'eau (prévention des inondations, gestion des eaux pluviales, milieux aquatiques...) est quant à lui assuré par le budget général (impôts).
Le détail des tarifs
- La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole : pour le financement des travaux structurants, les extensions et les renouvellements de réseaux, la protection des captages
- Le concessionnaire (Eau de Nîmes Métropole) : pour la contrepartie des obligations inhérentes au contrat de concession comprenant notamment l’exploitation du service (entretien des installations et du réseau, énergie électrique permettant le prélèvement et la distribution de l’eau potable, renouvellement électromécanique, produits de traitement de l’eau potable, gestion de la facturation, …)
- L’Agence de l’eau : pour les redevances “prélèvement sur la ressource en eau”, “consommation d’eau potable” et “performance des réseaux d'eau potable”
- L’État : au travers de la TVA appliquée à l’ensemble de la facture au taux de 5,5 %
- La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole : pour le financement les travaux structurants, l'amélioration de l'épuration des eaux usées, les extensions et les renouvellements de réseaux
- Le concessionnaire (Eau de Nîmes Métropole) : pour contrepartie des obligations du contrat de concession qu’ils ont signé, comprenant notamment l’exploitation du service (entretien des installations et du réseau, énergie électrique permettant la collecte et le traitement des eaux usées, renouvellement électromécanique, produits de traitement des eaux usées, gestion de la facturation…)
- L’Agence de l’eau : pour la redevance Performance systèmes d'assainissement collectif
- L’État : au travers de la TVA appliquée à l’ensemble de la facture au taux de 10 %
Comprendre sa facture d'eau en un clin d'oeil
La facture d'eau est répartie entre Eau potable et Eaux usées.
Potabilisation et distribution de l'eau potable
- Part Concessionnaire Eau potable 16,6 %
- Part Nîmes Métropole Eau potable 24,6 %
- Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l'eau) 1,8 %
- Consommation eau potable (Agence de l'eau) 10,7 %
- Performance des réseaux d'eau potable (Agence de l'eau) 0,2 %
- TVA à 5,5 % Eau potable 3 %
Collecte et dépollution des eaux usées
- Part Concessionnaire Assainissement 20,5 %
- Part Nîmes Métropole Assainissement 18,4 %
- Performance systèmes d'assainissement collectif (Agence de l'eau) 0,2 %
- TVA à 10 % Assainissement 3,9 %
Eau potable
Au 1er janvier 2025, le prix du branchement courant à l’Eau potable (longueur < 6m) est unique sur le territoire :
1 465 €HT.
Eau de Nîmes Métropole, exploitant de l’ensemble du réseau (sauf sur les communes de Domessargues, Mauressargues, Montagnac et Moulézan), détient l’exclusivité de ces travaux pour des raisons de sécurité sanitaire.
Assainissement collectif
Eau de Nîmes Métropole propose également un prix unique pour le branchement courant à l’assainissement collectif (longueur < 6m), sans exclusivité (le demandeur peut faire intervenir une autre entreprise, mais dans ce cas le contrôle est obligatoire et facturé 193 €HT) pour toutes les communes :
1 585 €HT.
Lorsqu'un bâtiment est raccordé (nouvelle construction, extension d'une construction existante, ou construction existante raccordée à un nouveau collecteur d'eaux usées), le paiement de la PFAC est obligatoire proportionnellement à la surface de plancher du bâti.
Au 01/03/2025, le tarif au m2 est de 27,61 € pour une habitation individuelle (d'autres tarifs s'appliquent en fonction du type de construction).
Pour une maison individuelle, au 1er janvier 2025 :
- Contrôle de conception d’un projet neuf ou de réhabilitation : 260 € HT (TVA de 10% ou 20 %)
- Contrôle effectué sur demande expresse (vente de l’habitation par exemple) : 260 € HT / 286 € TTC
- Redevance annuelle de bon fonctionnement : 19 € HT / 20,90 € TTC
D’autres tarifs s’appliquent pour de plus grands logements.
Détail des tarifs du SPANC
Pour financer une partie des actions de la GEMAPI, le Conseil communautaire a institué par délibération la taxe GEMAPI.
Le Conseil communautaire délibère chaque année sur le montant de cette taxe : 2 760 000 € en 2024.
Cette somme est ensuite prélevée en appliquant les taux suivants (2024) sur la valeur foncière des propriétés :
- Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 1,080 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 0,566 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 1,660 %
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 0,665 %
Comme la valeur foncière totale et la valeur de chaque bien évoluent, les taux sont recalculés annuellement par la Direction générale des Finances publiques afin de collecter le montant délibéré.
Pour les usagers raccordés au réseau public d'assainissement qui n'utilisent pas (ou partiellement) le réseau public d'eau potable, la redevance assainissement ne peut pas être basée sur la consommation d'eau potable.
Le tarif de l'assainissement est alors fixé forfaitairement de la manière suivante : 40 ou 50 m3/an/habitant.
Délibération du 06/12/2010