Eaux pluviales

La gestion des eaux pluviales, qu’est-ce c’est ?

En application de loi Grenelle 2, la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole a pris la compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines”, par sa délibération du 8 février 2016, sur les zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU) définies par les documents d’urbanisme de chaque commune et sous domaine public uniquement (ou ouvrages publics en domaine privé avec servitude d’aqueduc). Hors de ces zones urbaines, la gestion des eaux pluviales est assurée par les communes.

La réglementation applicable en matière de gestion des eaux pluviales

Le Code civil institue des servitudes de droit privé, destinées à régler les problèmes d’écoulement des eaux pluviales entre terrains voisins :

Article 640 : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut s'opposer à recevoir les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs, il est soumis à une servitude d’écoulement.
Article 641 : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » Un propriétaire peut disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales s’écoulant vers les fonds inférieurs.
Article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » Cette servitude d'égout de toits interdit à tout propriétaire de faire s'écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.

L'entretien du réseau, des fossés, des bassins de rétention

Nîmes Métropole, par l’intermédiaire de prestataires de service ou de conventions avec les communes, assure l’entretien dans les zones U et AU des PLU :

Des réseaux d’eaux pluviales sous domaine public

Des ouvrages d’engouffrement type grilles, avaloirs, etc.

Sur la commune de Nîmes, les descentes de gouttières sous trottoirs sont considérées comme des installations privées. En effet, l’article 8 de l’arrêté municipal du 11 janvier 2006 concernant l’entretien des trottoirs précise :

«Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, les raccordements des eaux pluviales en provenance des toitures, leur entretien et leur réparation sont à la charge des propriétaires riverains (dauphins, descentes de gouttières, regards de visite. pieds de chute 20 x 20, tuyaux sous trottoir) ... ».

Mon quotidien

J'ai été inondé mais je ne suis pas concerné par le zonage du Plan de Prévention des Risques d’Inondations, que faire ?

Afin de limiter les intrusions d’eaux pluviales dans les habitations situées dans des zones à risque, il est conseillé, lorsque cela est possible, de mettre en place des batardeaux à toutes les entrées. Ces batardeaux sont à installer à chaque fois que des évènements pluvieux importants sont annoncés par les services météo.

Le dispositif ALABRI peut m'accopagner dans la mise en oeuvre des moyens de protection.

J'ai un projet de construction sur l’une des communes de la Communauté d’Agglomération, quelle gestion de mes eaux pluviales ?

Un guide spécifique à l’attention des usagers et des concepteurs a été réalisé par Nîmes Métropole, il est téléchargeable ici.

Le principe général consiste, pour chaque nouveau projet engendrant de l’imperméabilisation supplémentaire, à mettre en œuvre un volume de rétention au niveau de la parcelle, dimensionné sur la base de 100 l/m² imperméabilisé.

Exemple :

Projet de construction d’une maison de 96 m² sur une parcelle de 500 m² et d’une allée en enrobés de 10 m² initialement non imperméabilisée

Compensation de l’imperméabilisation : création sur la parcelle d’un bassin de 10,6 m3 collectant toutes les eaux pluviales ruisselant sur les nouvelles surfaces imperméabilisées

Objectif : ne pas augmenter les débits ruisselés vers l’aval

Je constate qu'un ouvrage d’engouffrement (avaloir, grille, tampon grille, etc.) n’absorbe plus les eaux pluviales, que faire ?

Je prépare mon signalement avec si possible :

L’adresse complète,
Des photos de l’ouvrage concerné
Une description précise du dysfonctionnement

Je transmets mon signalement à la direction Cycles de l'eau et urbanisme de Nîmes Métropole aux coordonnées indiquées dans la rubrique mes démarches

Attention : s’il s’agit de feuilles ou de déchets obstruant l’ouvrage en surface, il convient de se rapprocher directement des services techniques de la commune, la compétence voirie étant restée communale.

Que faire de mes eaux pluviales ?

En plus de la réalisation d’un bassin de rétention, je peux également mettre en place une ou plusieurs citernes permettant de récupérer les eaux pluviales afin d’arroser les espaces verts de ma parcelle.

Je peux également, pour tout ce qui concerne les accès, mettre en place des matériaux drainants permettant une bonne infiltration des eaux pluviales.