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Urbanisme - Droit des sols

Qu’est-ce que le droit des sols ?

L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme pour tout projet de travaux ou de construction.

Les règles d'urbanisme :

  • Ont pour but la cohérence de l’aménagement du territoire (préservation des espaces naturels, respect des normes architecturales…)
  • S'imposent à tous, même lorsqu'aucune autorisation n'est requise et leur non-respect est pénalement sanctionné,
  • Ne règlent pas les problèmes de droit privé (vue, ensoleillement, servitudes de passage...) : les autorisations sont toujours délivrées "sous réserve du droit des tiers".

Ces règles d’urbanisme sont définies au niveau national (code de l’urbanisme) et au niveau local : un schéma de cohérence territorial délibéré par le Syndicat mixte du SCoT Sud-Gard donne des grands principes d’aménagement qui s’imposent aux Plan locaux d’urbanisme (PLU) de chacune des communes de l’agglo.

Comment s'appliquent ces règles d'urbanismes ?

L’application de ces règles se traduit par différentes procédures qui dépendent de la nature des travaux ou de la construction envisagée (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager ou de démolir, certificats d’urbanisme opérationnels). Pour vous aider à choisir la démarche appropriée : servicepublic.fr.

Toutes les autorisations relevant de l'application du droit des sols sont délivrées par le maire de chaque commune (loi Deferre du 7 janvier 1983). Toutes les demandes d’ADS sont donc à adresser à la commune du projet (vous trouverez un tableau avec un lien pour contacter chaque commune de l'agglo à la fin de cette page).

Par délibération du 22 septembre 2014, l’Agglomération, via son service Droit des Sols, assure l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, déposés sur le territoire de 23 de ces communes membres. Ce service d’instruction mutualisé d’experts en urbanisme se charge de l’instruction technique et juridique.

D’autres communes de l’agglo instruisent différemment :

  • 5 communes (Bouillargues, Nîmes, Marguerittes, Saint-Gilles, Domessargues) assurent l’instruction de leurs dossiers de manière autonome.
  • 1 commune (Dions) est instruite par la DDTM du Gard, car non dotée d’un document d’urbanisme.
  • 10 communes (Fons-outre-Gardon, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac. Montignargues, Saint-Bauzély, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Saint-Mamert-du-Gard, Sauzet) possédaient déjà leur son propre service mutualisé d’instruction des ADS avant la prise de compétence de l’agglo et continuent d’exercer cette expertise.

Dans le cadre de l’instruction de votre demande, suivant la nature du projet et selon sa localisation, les personnes publiques associées seront consultées (Architectes des bâtiments de France, services déchets, réseaux secs et humides, sécurité et accessibilité…)

Pour demander une information sur la possibilité de raccordement à l'eau ou à l'assainissement en amont d'une procédure d'urbanisme : cliquez ici.

Si votre projet nécessite un assainissement non collectif (ou une modification du système existant), vous devez vous rapprocher du SPANC de Nîmes Métropole en amont.

Comment déposer vos demandes ?

Pour décrire votre projet, vous pouvez :

  • Utiliser l’e-démarche de votre commune (quand elle est disponible, voir tableau ci-dessous).
  • Utiliser l’assistant ADAU qui vous permettra d’être guidé dans la rédaction des documents.
  • Compléter de façon autonome le CERFA (version numérique ou papier).

Ensuite pour déposer en mairie votre projet vous pouvez :

  • Transmettre votre dossier de façon dématérialisée via e-démarche ou par courriel (voir tableau ci-dessous).
  • Déposer vos dossiers papier quelle que soit la façon dont ils ont été constitués.
Bernis e-démarche
Bezouce e-démarche
Bouillargues Site web Commune
Cabrières e-démarche
Caissargues e-démarche
Caveirac e-démarche
Clarensac e-démarche
Dions Site web Commune
Domessargues Site web Commune
Fons-outre-Gardon e-démarche
Gajan e-démarche
Garons e-démarche
Générac e-démarche
La Calmette e-démarche
La Rouvière e-démarche
Langlade e-démarche
Lédenon e-démarche
Manduel e-démarche
Marguerittes Site web Commune
Mauressargues e-démarche
Milhaud e-démarche
Montagnac e-démarche
Montignargues e-démarche
Moulézan e-démarche
Nîmes e-démarche
Poulx e-démarche
Redessan e-démarche
Rodilhan e-démarche
Saint-Bauzély e-démarche
Saint-Chaptes e-démarche
Saint-Côme et maruejols e-démarche
Saint-Dionisy e-démarche
Saint-Geniès de Malgoirès e-démarche
Saint-Gervasy e-démarche
Saint-Gilles e-démarche
Saint-Mamert-du-Gard e-démarche
Sainte-Anastasie e-démarche
Sauzet e-démarche
Sernhac e-démarche