Professionnels

• Les professionnels de la restauration ne doivent pas déverser les eaux usées résultant de cette activité directement dans le réseau d’assainissement collectif. Pour ces établissements, un « bac à graisses » doit être installé (Article L.1331-7-1 – Code de la Santé Publique). Plaquette de présentation à télécharger ici.
• D’autres professions produisent des eaux « assimilables à des usages domestiques » (professions libérales, hébergements, laveries, coiffeurs, établissements de santé…) bénéficient d’un droit (Article L.1331-7-1 – Code de la Santé Publique) au raccordement sous condition de vérification de la bonne admissibilité dans les réseaux d’assainissement (mise en place éventuelle de prétraitements).
• Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques (industries, stations de lavage, hôpitaux, agroalimentaire, garages automobiles, …) dans le réseau d’assainissement public doit être préalablement autorisé par Nîmes Métropole (Article L.1331-10 – Code de la Santé Publique). Les effluents seront caractérisés qualitativement et quantitativement au cas par cas.

Au moment du dépôt d’un permis de construire, ou pour toute modification de l'activité, prendre impérativement contact avec la direction Cycles de l'eau et urbanisme de Nîmes Métropole.

• Toutes nos coordonnées sont indiquées dans notre rubrique démarches
• Ce formulaire unique vous permet :
  • De nous transmettre votre demande
  • De consulter les extraits de la réglementation (liste des différentes catégories d'effluents et des catégories d'activités)