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Demander une autorisation pour installer une fosse septique ou un autre dispositif d’assainissement non collectif agréé

Vous voulez installer une fosse septique ou un autre dispositif d'assainissement non collectif agréé, transmettez-nous votre demande d'autorisation !

Dépôt de projet dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme ou d’une vente : ANTICIPEZ ! 

Compte tenu de l’affluence actuelle des dépôts de dossiers, le projet technique (formulaire + étude à la parcelle) devra être déposé le plus en amont possible du dépôt de permis de construction. 

Faute d’anticipation, le service ne peut garantir la délivrance de l’attestation de conformité dans un délai d’instruction du permis ou de la date prévue de l’acte notarié.

Délai d'instruction constaté : 6 à 8 semaines.

Pour qui ?

  • Le propriétaire d'un bâti non raccordable au réseau public de collecte des eaux usées, et générant un rejet d'eaux usées domestiques
  • Ou son représentant légal (notaire, agence immobilière mandatée, usufruitier, ...)

Pourquoi ?

Pour avoir une installation conforme, aux normes et qui ne pollue pas l'environnement.

Quand et comment ?

  • Avant de procéder aux travaux, vous devez impérativement soumettre le projet pour autorisation au SPANC.
    Les travaux ne peuvent être démarrés qu'après réception de l'autorisation du service et doivent se conformer au projet validé.
  • Cas particulier des procédures d'urbanisme :
    Si votre demande se fait dans le cadre d'un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation doit être transmise au SPANC avant le dépôt du permis (car l'autorisation doit être jointe au dossier de permis ou de déclaration préalable)

En pratique, pour constituer votre dossier

Réunissez les pièces obligatoires à fournir :

  • Un plan de masse détaillé de la construction et du dispositif (1/200ème ou 1/500ème) en indiquant :
    • l'emplacement de la fosse, pré-filtre, bac dégraisseur,... l'emplacement de la ventilation de fosse
    • le tracé des canalisations évacuant les eaux usées de l'habitation
    • le tracé des voies d'accès, les zones de stationnement, les zones destinées à un autre usage (piscine, garage, géothermie...)
    • la présence d'un puits dans un rayon de 35 mètres
    • l'emplacement du traitement (tranchées d'épandage, filtre à sable...), en notant les distances par rapport aux limites de propriété
  • Le plan d'aménagement intérieur de l'habitation

Si vous les avez, vous pouvez transmettre les pièces supplémentaires facultatives suivantes :

  • Etude à la parcelle
  • Plan d'aménagement intérieur de l'habitation
  • Un plan de situation (1/25000ème)

Renseignez le formulaire : FORMULAIRE de demande d'autorisation pour installer une " fosse septique " ou un autre dispositif d'assainissement non collectif agréé - à imprimer (cliquer ici)

ASSISTANCE TECHNIQUE : Si vous avez besoin d'une assistance pour constituer votre dossier technique, vous pouvez :

  • prendre rendez-vous par internet pour rencontrer un technicien du SPANC au Colisée lors des permanences les lundis après-midi de 13h30 à 16h30 et les jeudis matin de 8h30 à 12h : PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Et après ?

  • Vous recevrez l'avis par courrier dans un délai moyen de 8 semaines.
  • Une fois réceptionné l'avis, vous devez avertir le SPANC de Nîmes Métropole a minima 48h avant le début des travaux :
  • Le SPANC effectue un contrôle sur place. Il est obligatoire que le contrôle soit effectué sur " tranchées ouvertes ". Le non respect de cette disposition expose à la non-délivrance du certificat de conformité pour l'installation d'assainissement non collectif.