Urbanisme

1) Rappel du contexte

Dans tous les projets immobiliers (construction, extension, réhabilitation, ...) faisant l’objet d’une demande d’urbanisme, l’adéquation entre le projet architectural et le système d’assainissement non collectif doit être établi grâce à une attestation de conformité de projet délivrée par le SPANC.

2) Coût de l’attestation de conformité de projet

L’attestation de conformité est toujours gratuite. Elle est délivrable quand l’installation est conforme (conformité établie il y a moins de 3 ans) ou en projet, et cohérente avec le projet faisant l'objet d'une demande d'urbanisme.

Dans tous les autres cas, il faut au préalable faire vérifier son installation (demander un contrôle ici) et éventuellement la mettre en conformité.

3) Démarche à suivre

Téléchargez le formulaire ici ou contactez le SPANC.

4) Le SPANC instruit votre dossier

5) Transmettez l’attestation de conformité de projet au service instructeur de votre projet

Présentation des services d'urbanisme ici.