Dématérialisation des actes d'urbanisme

La loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens donne la possibilité aux usagers de saisir les administrations par voie électronique. 

Les demandes d’autorisations de travaux en urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, etc.) devront être enregistrées sous forme numérique à partir du 1er janvier 2022, et ceci pour toutes les communes de plus de 3500 habitants.

Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible pour les administrés ne disposant pas d’outil informatique. 

Afin de nous préparer au mieux à ce changement, nous avons ouvert depuis quelques semaines les guichets numériques des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) dans plusieurs communes pilotes :

• - Garons
• - Poulx
• - Bezouce
• - Milhaud
• - Clarensac

Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de vous connecter via le lien de la commune en question et de déposer votre demande. 

Le Guichet Unique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU) : un lieu d’échange unique pour suivre vos dossiers.

Identifiez-vous pour créer et suivre toutes vos autorisations d’urbanisme. Un email de confirmation de création de compte vous sera envoyé.

NB : Pour la création des comptes professionnels (personne morale), un délai d’activation de 24h est nécessaire.

• - Lire la vidéo explicative de création de compte personel.
• - Lire la vidéo explicative de la création du compte professionnel.

A compter du mois d’avril 2021 :  

• Certificat d’Urbanisme (Cua et Cub) 
• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) 

A compter du 1er janvier 2022 :  

• Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
• Permis d’Aménager (PA) 
• Permis de Démolir (PD) 
• Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP)
• Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) 

Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF exclusivement ou compression zip/rar. 

Le GNAU vous guidera pour renseigner en ligne les Cerfa, et vous indiquera les champs manquants obligatoires. 

Lire la vidéo qui explique comment se passe la saisie d'une demande d'urbanisme

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE). 

La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 49007 20 Z 0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). 

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE). 

Le dépôt en format numérique évite les opérations de manipulation telles que photocopie, mise sous pli, impression.

Plus besoin de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires.

Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.