Les fonds de concours

Les fonds de concours sont destinés aux dépenses d’investissement.

Le montant du fonds de concours versé par Nîmes Métropole ne peut être supérieur à la participation financière de la Commune bénéficiaire sur le projet, déduction faite des autres subventions perçues.

Les fonds de concours peuvent être cumulés avec toute autre subvention publique, qu’elle provienne de l’Europe, de l’Etat, de la Région ou du Département dans la seule limite de la règle précédente.

8 thématiques ont été définies sur le périmètre d’intervention de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole :

• Commerce, Artisanat et Cœur de Ville : projets d’aménagements destinés à redynamiser les activités commerciales et artisanales de cœur de ville.
  
  La Direction du Développement du Territoire est en charge de l’instruction des projets  de cette thématique.
• Culture et Petit Patrimoine : projets d’équipement culturel à vocation intercommunale, de création ou d’aménagement d’équipements culturels de proximité ou de rénovation de patrimoine historique.
  
  La Direction de la Culture est en chargée de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.
• Sport : construction et restauration d’équipements à vocation sportive sur le territoire de Nîmes Métropole.
  
  La Direction des Sports est chargée de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.
• Voirie : projets de travaux de voirie relevant de la compétence communale mais présentant un intérêt pour les communes membres de Nîmes Métropole en terme de sécurisation des voies, d’aménagement paysager et de mise en valeur des entrées de ville et de traversée des villages.
  
  La Direction de la Mobilité est chargée de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.
• Ecoles Numériques : projets de mise en œuvre, d’acquisition et de suivi d’équipements numériques destinés aux écoles des Communes membres qui en font la demande.
  
  Il s’agit d’encourager la qualité d’investissement des projets pour permettre d’une part, une efficacité pédagogique des dispositifs mis en œuvre et d’autre part d’encourager le raccordement de ces équipements à la fibre optique, mise à leur disposition par Nîmes Métropole, pour une meilleure qualité de service.
  
  La Direction des Usages et Infrastructures Numériques est chargée de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.
  
  L’attribution de fonds de concours s’applique uniquement dans le cadre d’une mise en œuvre mutualisée. En effet, cette mutualisation des modalités de mise en œuvre ainsi que du fonctionnement de l’équipement sur le cloud communautaire est la garantie de qualité, de performances, d’évolutivité et d’économie des deniers publics.
• Vidéo-Protection : acquisition, renouvellement, mise en œuvre et suivi d’équipements de vidéo-protection.
  
  Il s’agit d’encourager la qualité d’investissement des projets pour permettre, immédiatement ou à terme, à ces installations, d’être reliées à un centre superviseur urbain, qui exploite les images en temps réel comme en temps différé.
  
  La Direction Générale à la Sécurité et à la Prévention est chargée de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.
• Rénovation des Bâtiments Communaux : rénovation des bâtiments communaux accueillant du public par des travaux portant sur :
  - la réduction de la consommation énergétique (voire sur la production d’énergie),
  - l'amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ou non voyantes,
  - la réduction des risques (amiante…) et la mise aux normes de sécurité pour l’accueil du public.
  
  Le service Conseil en Energie Partagée est chargé de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.
• Espaces naturels de loisirs : projets communaux relatifs à l’Aménagement d’espaces naturels de loisirs :
  - Aménagement d'espaces naturels de loisirs strictement, et non d'espaces verts,
  - Maîtrise foncière publique du site impérative,
  - Usages importants existants ou potentiels avérés pour les habitants, les touristes, les pratiquants d'activités de pleine nature,
  - Projets d'aménagement élaborés en concertation avec les usagers actuels et potentiels,
  - Accessibilité du site favorisée en modes doux (TC, vélos, piétons),
  - Aménagement et gestion éco-responsable du site.
  
  La Direction de l'Aménagement et du Développement Durables est chargée de l’instruction technique des demandes sur cette thématique.

Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d’un équipement.

La notion de réalisation d’un équipement s’entend par la construction, la réhabilitation et/ou l’acquisition d’un équipement (assimilation à la notion comptable d’immobilisation corporelle – compte 21 dans l’instruction comptable M14).

Sont éligibles :

• Les acquisitions immobilières et les charges afférentes si elles sont suivies d’une réalisation et si elles sont réalisées dans le cadre d’un projet thématique,
• Les travaux d’aménagement d’espaces publics,
• Les travaux de valorisation du patrimoine (tous bâtiments communaux),
• Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux et les travaux permettant les économies d’énergie,
• Les travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des bâtiments et des espaces publics,
• Les travaux de voirie.

Ne sont pas éligibles :

• Le coût de la main d’œuvre pour les travaux réalisés en régie,
• Les travaux réalisés sur des bâtiments dédiés à un usage privé (logements par exemple),
• Les investissements mobiliers, hormis les investissements mobiliers éligibles aux fonds de concours écoles numériques et vidéosurveillance,
• Les travaux d’entretien courant des bâtiments communaux,
• Les acquisitions de terrain non suivies d’une réalisation dans le cadre d’une thématique.
• Les projets de communes n’ayant pas adhéré à la « brique » de mutualisation proposée par la Communauté d’Agglomération sur la thématique : briques « Ecole Numérique », « Vidéo Protection » ou « Conseil en Economie Partagé ».

L’attribution du fonds de concours fait systématiquement l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire pris sur proposition du Bureau Communautaire et après avis de la commission ad ’hoc et soumission de la demande au comité d’Attribution des fonds de concours présidé par le Vice-Président aux Finances et réunissant les élus délégués de chacune des thématiques.

Une convention est signée entre Nîmes Métropole et la commune bénéficiaire du fonds de concours qui prévoit les modalités de versement (acomptes et solde).

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de Nîmes Métropole au titre du fonds de concours, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux durant toute la phase « chantier » en cas de travaux et le cas échéant par tout moyen qu’elle jugera approprié (mention dans les publications et articles de presse se rapportant à l’opération notamment).

Un Guichet Unique d’attribution des fonds de concours est à la disposition des communes pour centraliser leurs demandes.

Le cheminement d’une demande de fonds de concours :

1. La commune envoie le dossier de demande de fonds de concours au Guichet Unique d’attribution des fonds de concours.
2. Le Guichet Unique vérifie que le dossier est recevable, c’est-à-dire qu’il rentre dans une des thématiques, que d’autres fonds de concours sur la même thématique ne sont pas encore soldés et que le dossier est complet. Si ce n’est pas le cas, le Guichet Unique demande des compléments d’information ou informe du refus.
3. Le Guichet Unique envoie le dossier au service instructeur qui vérifie que les modalités du projet correspondent bien aux critères d’attribution d’un fonds de concours. Pour la thématique Sport, le « groupe Sport » se réunit pour passer en revue.
4. Une fois le dossier instruit et validé par le service en charge de la thématique, la demande est soumise au Comité d’Attribution des fonds de concours qui réunit le VP Finances et les élus délégués à chacune des thématiques.  Le comité d’attribution décide si la demande est recevable et si une délibération et une convention peuvent être rédigées en vue du vote au Conseil Communautaire après passage en commission thématique.
5. Une fois votées la délibération et la convention doivent être validées en Préfecture pour être valide d’un point de vue juridique. Il est à ce moment-là possible pour la Commune de demander un paiement selon les modalités précisées dans la convention.

Les pièces à fournir à l’appui d’une demande de fonds de concours :

• Une lettre de sollicitation précisant notamment le montant demandé et les objectifs de l’opération,
• Une fiche de présentation générale du dossier (projet) et son inscription dans une ou plusieurs thématiques de fonds de concours,
• Les données techniques sur le projet concerné comprenant le descriptif des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel opérationnel des travaux / planning de réalisation avec début et fin des travaux,
• Le plan de masse, le plan de situation, 
• Le budget prévisionnel (l’estimatif détaillé établi par le maître d’œuvre ou les résultats de l’appel d’offres) et le plan de financement faisant apparaître la participation prévisionnelle des différents partenaires (avec copie des conventions ou arrêtés pour les subventions obtenues ou a minima les demandes de subventions effectuées),
• La délibération du Conseil Municipal, comprenant l’article permettant au Maire ou ses représentants de signer tous les actes relatifs au fonds de concours. Ne pas mentionner de montant à la demande de Fonds de Concours.
• En fonction de la nature du projet concerné, des pièces complémentaires sont demandées :
  - Thématique Sport : le dossier « Agenda 21 » complété
  - Thématique Culture : le formulaire concernant l’accès à l’information pour les usagers (pour les médiathèques et bibliothèques),
  - Thématique Voirie : le dossier « Agenda 21 » complété, le plan d’aménagement (AVP) ainsi que le schéma directeur des modes actifs et/ou Plan Local de Déplacement, plan d’accessibilité voirie de la commune s’ils existent.
  - Thématique Commerce et Artisanat dans le cœur de ville : Diagnostic Préalable réalisé par les Chambres Consulaires sur le projet, données sur l’environnement économique de la Commune et données techniques sur l’entreprise ou sur le projet concerné.
  - Thématique Vidéo protection : caractéristiques techniques des caméras installées.
  - Thématique Ecoles Numériques : Validation par l’Education Nationale du dispositif choisi.
  - Thématique Espaces naturels de loisirs :
       . recours en priorité à des dispositifs d'insertion pour les travaux d’aménagement,
       . réutilisation maximale des sols en place,
       . chantiers propres (poussière, bruit, propreté, tri...),
       . obligation de gestion avec 0-phyto,
       . dispositif d'irrigation maîtrisé,
       . gestion exemplaire des eaux pluviales et notamment limiter au maximum les surfaces imperméabilisées,
       . maintien de la végétation en place (trames écologiques, haies, arbres remarquables) et utilisation d'espèces locales non invasives ni allergènes,
       . préservation voire développement de la biodiversité,
       . économie d'énergie visée notamment si éclairage.
  - Thématique Rénovation des Bâtiments Communaux : 
       . Adhésion au service de Conseil en Énergie Partagé pour bénéficier de l'expertise énergétique et de l'accompagnement au projet de rénovation.
       . Présentation du plan de financement global du projet en séparant clairement le montant des travaux relatifs à la thématique des autres travaux non couverts par le fonds de concours (non liés à la thématique),
       . Justification des économies d'énergies par la réalisation d'une étude définissant les améliorations énergétiques du bâti avant et après travaux.
       . Document justifiant du respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées et malvoyantes pour les projets contenant ce volet,
       . Document présentant les obligations de réduction des risques et de la nécessité de mise aux normes de sécurité pour l’accueil du public.
       . Pour les projets de rénovation rentrant dans une démarche d’exemplarité ou de rénovation globale de son patrimoine : inscription du projet de rénovation dans une démarche telle que Bâtiment Durable Méditerranéen et/ou inscription du projet dans un programme pluriannuel d’investissement sur la globalité du patrimoine bâti.

Le cheminement d’une demande de paiement d’un fonds de concours :

1. Les communes doivent adresser leurs demandes de versement au Guichet Unique accompagnées d’un RIB et des pièces justificatives attestant de l’exécution de l’opération et des subventions reçues (attestation de paiement des factures délivrée par le Comptable Public pour l’opération concernée).
2. Le Guichet Unique vérifie la demande au regard des conventions de fonds de concours et des versements déjà réalisés et procède au mandatement.
3. Une fois le mandatement réalisé et payé, le Guichet Unique complète le tableau de suivi de l’opération et informe la commune. S’il s’agit du dernier paiement de l’opération, le Guichet Unique clôt le dossier et reporte au Comité d’attribution. La commune peut alors faire une nouvelle demande de fonds de concours sur la même thématique.