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FAQ assainissement non collectif

COMMENT BENEFICIER D'UNE AIDE A LA REHABILITATION DE VOTRE INSTALLATION ?

Les usagers ont désormais la possibilité de bénéficier d'une aide afin de réhabiliter leur installation par un prêt à taux zéro, d’un montant maximum de 10.000 €, auprès  d’une agence bancaire partenaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, des occupants gratuits ou en copropriété.

Plus de renseignements : https://www.ecologie.gouv.fr/eco-pret-taux-zero-eco-ptz ou contactez votre établissement bancaire.

POURQUOI MA MAISON NE PEUT-ELLE PAS ETRE RACCORDEE AU TOUT-A-L'EGOUT ?

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement.

Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne seront pas desservies par le réseau public de collecte des eaux usées.

PUIS-JE ME SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi. Ils s’imposent donc aux particuliers.

QUEL EST LE DELAI IMPARTI POUR PROCEDER A LA REHABILITATION DE MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF JUGEE DEFECTUEUSE ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de 4 ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

QUE DEVIENT MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN CAS DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit, devront être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis. C'est une obligation règlementaire.

Y A-T-IL UNE FREQUENCE OBLIGATOIRE POUR VIDANGER MON SYSTEME D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non, car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, mais à défaut un délai de 4 ans est conseillé.

De façon générale, il faut retenir que la vidange doit être réalisée dès que la hauteur de matière dans la fosse représente environ la moitié du volume de la fosse.

A noter : pour certains dispositifs de traitement agréés (type micro station), cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

QUI SONT LES VIDANGEURS AGREES ?

Les arrêtés du 7 septembre 2009  et du 3 décembre 2010  définissent les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’à l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC).

La liste complète des vidangeurs est disponible sur le site de la Préfecture du Gard

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Grands-enjeux-de-l-eau-dans-le-Gard/Qualite/Vidangeurs-agrees

   

   

QUI EST REDEVABLE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

La redevance concerne tous les usagers de bâtis générant un rejet d'eaux usées domestiques, non raccordables au réseau public des eaux usées.

JE VAIS VENDRE MON HABITATION, SUIS-JE OBLIGE DE FAIRE REALISER UN DIAGNOSTIC ?

Oui.

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation relevant d'un assainissement non collectif a l’obligation de faire réaliser un diagnostic pour justifier de l’état de son installation.

Deux cas possibles :

  • Un contrôle a déjà eu lieu dans les 3 dernières années : le vendeur doit annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le compte rendu du diagnostic établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS PEUVENT-ILS REALISER LE CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non, en ce qui concerne Nîmes Métropole.

LE DIAGNOSTIC ANC DANS LE CADRE D’UNE VENTE EST-IL DIFFERENT DU CONTROLE ANC ?

Non.

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les collectivités sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009.

Les critères d’évaluation de la conformité, de danger pour la santé et l’environnement justifiant la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, sont définis par les arrêtés ministériels de mars 2012.