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FAQ assainissement non collectif

Pourquoi ma maison ne peut-elle pas être raccordée au tout-à-l'égout ?

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement.

Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne seront pas desservies par le réseau public de collecte des eaux usées.

MON INSTALLATION ANC A ETE INSTALLEE RECEMMENT, DEVRAIS-JE LA METTRE EN CONFORMITE AVEC LA NOUVELLE REGLEMENTATION ?

Non.

Les nouvelles prescriptions techniques parues dans les derniers arrêtés n’ont pas d’effet rétroactif. La conformité des systèmes installés antérieurement à l’adoption de cette nouvelle réglementation n’est pas remise en cause.

Pour autant, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Si cette double exigence sanitaire et environnementale n’est pas atteinte, l’installation devra être réhabilitée sur la base de l’arrêté en vigueur.

Puis-je me soustraire au contrôle de l'assainissement non collectif ?

Non, car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi. Ils s’imposent donc aux particuliers.

QUEL EST LE DELAI IMPARTI POUR PROCEDER A LA REHABILITATION DE MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF JUGEE DEFECTUEUSE ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de 4 ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

QUE DEVIENT MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN CAS DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit, devront être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis. C'est une obligation règlementaire.

Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d'assainissement non collectif ?

Non, car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, mais à défaut un délai de 4 ans est conseillé.

De façon générale, il faut retenir que la vidange doit être réalisée dès que la hauteur de matière dans la fosse représente environ la moitié du volume de la fosse.

A noter : pour certains dispositifs de traitement agréés (type micro station), cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

QUI EST REDEVABLE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

La redevance concerne tous les usagers de bâtis générant un rejet d'eaux usées domestiques, non raccordables au réseau public des eaux usées.

JE VAIS VENDRE MON HABITATION, SUIS-JE OBLIGE DE FAIRE REALISER UN DIAGNOSTIC ?

Oui.

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation relevant d'un assainissement non collectif a l’obligation de faire réaliser un diagnostic pour justifier de l’état de son installation.

Deux cas possibles :

  • Un contrôle a déjà eu lieu dans les 3 dernières années : le vendeur doit annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, le compte rendu du diagnostic établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu ou le contrôle date de plus de 3 ans : le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS PEUVENT-ILS REALISER LE CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non, en ce qui concerne Nîmes Métropole.

LE DIAGNOSTIC ANC DANS LE CADRE D’UNE VENTE EST-IL DIFFERENT DU CONTROLE ANC ?

Non.

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les collectivités sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009.

Les critères d’évaluation de la conformité, de danger pour la santé et l’environnement justifiant la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, sont définis par les arrêtés ministériels de mars 2012.