Demander une attestation de conformité de projet (en cas de demande d’urbanisme)
Demander une attestation de conformité de projet (en cas de demande d’urbanisme)
1- Rappel du contexte
Pour tout projet immobilier (construction, agrandissement, rénovation...) qui nécessite une demande d’urbanisme, il faut prouver que le projet architectural est compatible avec le système d’assainissement non collectif.
Il faut donc demander une attestation de conformité de projet délivrée par le SPANC.
2- Coût de l’attestation de conformité de projet
L’attestation de conformité est toujours gratuite. Elle est délivrable quand l’installation est conforme (conformité établie il y a moins de 3 ans) ou en projet, et cohérente avec le projet faisant l'objet d'une demande d'urbanisme.
Dans tous les autres cas, il faut au préalable faire vérifier son installation et éventuellement la mettre en conformité.
Demander un contrôle
3- Démarche à suivre
Pour faire vérifier votre installation, vous pouvez télécharger le formulaire ou contacter le SPANC.
4- Instruction du dossier
Dès réception du formulaire, le SPANC instruit votre dossier et établit l'attestation de conformité.
5- Transmettre l’attestation de conformité au service instructeur
Une fois l’attestation de conformité obtenue, vous devez la transmettre au service instructeur de votre projet.
Cliquer sur le lien ci-dessous pour en savoir plus sur les services d'urbanisme ainsi que sur les services instructeurs des communes (paragraphe Comment déposer votre demande ?)
Les services instructeurs des communes