Quelles compétences ?

1- Développement économique 

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sur son territoire à l’exception de celui des communes ayant manifesté leur volonté de conserver l’exercice de cette compétence en application de dispositions législatives spécifiques.

2- Aménagement de l'espace communautaire

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

3- Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire

• Programme local de l'habitat ;
• Politique du logement d'intérêt communautaire ;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4- Politique de la ville dans la communauté

• Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
• Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) 

• Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
• Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
• Défense contre les inondations et contre la mer,
• Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

6- Accueil des gens du voyage

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage.

7- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

8- Eau

9- Assainissement des eaux usées

• Dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales

10- Gestion des eaux pluviales urbaines

• Au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales.

1- Environnement

• Politique de préservation de l’identité et valorisation des espaces ruraux, forestiers et naturels et des paysages de l’agglomération ;
• Sensibilisation du public et soutien à l’éducation au respect de l’environnement ; accompagnement d’aménagements de loisirs d’intérêt communautaire en zone naturelle ;
• Mise en valeur du patrimoine de pays ; observatoire de l’environnement ;
• Équipement entretien de la signalétique et valorisation des chemins de randonnées inscrit dans le programme communautaire ;
• Lutte contre la pollution de l’air.

2- Culture

• L’Agglomération prend en charge le développement d’une politique culturelle d’intérêt communautaire telle que proposée par la commission et adoptée par le Conseil Communautaire.
• Elle organise des activités, manifestations culturelles qui renforcent son caractère identitaire et symbolique ; elle est force de propositions d’activités culturelles diversifiées sur l’ensemble de son territoire.
• Elle entend relier, coordonner, promouvoir et diffuser des activités culturelles et apporter un soutien logistique et matériel aux actions de valorisation de patrimoine historique et culturel et du maintien des traditions et des langues régionales du territoire communautaire.

3- Constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire

• Acquisition, avec l’accord préalable de la commune concernée, de tout immeuble dont la maîtrise serait nécessaire à la réalisation des objectifs du Projet d’Agglomération approuvé par l’assemblée communautaire et à l’exercice dans ce cadre, des compétences de Nîmes Métropole. L’acquisition de ces immeubles aura pour effet de constituer des réserves foncières d’intérêt communautaire.

4- Développement numérique du territoire communautaire 

• Couverture numérique pérenne et qualitative du territoire en haut débit, plan de gouvernance du déploiement du très haut débit, pour une offre de services adaptée à des besoins économiques et sociaux évolutifs.

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compétences complémentaires afin de rationaliser la gouvernance des politiques locales de l’eau, à savoir :

• Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,
• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
• Concours technique et financier à l’animation et à la concertation dans les domaines :
  • de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
  • de la prévention des inondations,
• Concours technique et financier à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation,
• Concours technique et financier à la prévision hydrométéorologique, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

Les compétences supplémentaires

Il s’agit des anciennes compétences optionnelles exercées à titre supplémentaire depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 :

1- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

• Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

2- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Par le biais de convention de fonctionnement, la Communauté d’agglomération propose a ses communes membres la mise à disposition de plusieurs services communs :

Plateforme juridique des Communes

Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme dite « Administrative », service commun à Nîmes Métropole et à celles de ses communes membres qui y adhèrent, rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole .

La Plateforme des communes apporte expertise et conseil juridique assortis de solutions opérationnelles et de procédures adaptées aux besoins de la commune à l’origine de la saisine.

Direction Numérique

Elle apporte son expertise dans les domaines suivants :

• Conseil et Assistance,
• Accès Internet Très Haut Débit et outils collaboratifs,
• Hébergement dans le Cloud et Réseaux,
• Vidéo protection,
• Médiathèques,
• Bureautique,
• Accompagnement à la mise en œuvre des Ecoles Numériques,
• Télécoms.

Pôle Fiscalité

• Fiscalisation des piscines non déclarées et constructions attenantes,
• Analyse et demande de mise à jour du fichier des locaux vacants,
• Détection d'anomalies dans le calcul des valeurs locatives,
• Diagnostic des ressources fiscales.

Service Application du Droit des Sols (ADS)

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) promulguée le 24 mars 2014 a mis fin à compter du 1^er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat en matière d’autorisations d’urbanisme auprès des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Lorsque les communes ne souhaitent pas se substituer aux services de l’Etat, les maires peuvent charger l’EPCI de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Nîmes Métropole a créé en 2015 un service commun dans ce cadre.

Pôle Médecine professionnelle

Les communes ont l’obligation de disposer d’un tel service, mais n’adhèrent pas toutes à la médecine professionnelle du CDG 30.

La mise en commun porte sur les missions suivantes :

• Assurer la surveillance médicale des agents,
• Formuler des avis et/ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent à son poste de travail, au regard de sa santé,
• Vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de son poste de travail,
• Participation des agents de la commune aux formations en matière de prévention, santé et sécurité au travail.

Délégué à la protection des données

La mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données permet à Nîmes Métropole et aux communes de mettre en œuvre les obligations issues du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Commande Publique

Nîmes Métropole a créé une centrale d’achat (Mercatura), pour faire fonctionner celle-ci et assurer son développement, notamment sur le champ des compétences communales, et pour apporter aux communes le conseil et l’expertise souhaités, il a été nécessaire d’ouvrir la Direction de la Commande Publique à la mutualisation directe avec les communes.