Faire une demande expresse de contrôle pour un dispositif d'assainissement non collectif

Pour qui ?

Les propriétaires, ou leur représentant légal, souhaitant faire réaliser de façon expresse un contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant.

Dans quels cas vous avez besoin de demander de façon expresse un contrôle technique (non exhaustif) ?

Vous devez faire une demande expresse contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant si :

Vous envisagez de vendre votre bien et le dispositif d'assainissement non collectif qui équipe le bâti n'a jamais été contrôlé, ou le contrôle précédent est daté de plus de 3 ans,
Vous souhaitez faire un nouveau contrôle pour actualisation du contrôle ou constat contradictoire
Vous envisagez de déposer un permis (ou un autre acte d'urbanisme) sur un bâti déjà existant et l'urbanisme vous demande " une attestation de conformité ". Si le dispositif d'assainissement non collectif qui équipe le bâti n'a jamais été contrôlé, ou si le contrôle précédent est daté de plus de 3 ans, le SPANC ne peut pas délivrer d'attestation de conformité et vous devez alors préalablement faire une demande expresse contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant.
- A noter : vous pouvez aussi effectuer directement une demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif :
  DEMARCHE Demande d'autorisation de réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif (cliquer ici)
Attention, la procédure nécessite un délai moyen de traitement de 6 semaines.

En pratique, pour constituer votre dossier

Réunissez les informations suivantes pour renseigner la demande:

Référence cadastrale de la parcelle composée de une ou deux lettres et suivi d'un numéro composé de un à quatre chiffres,
Date et type du dernier contrôle si existant,
Nom Prénom du demandeur ou de son représentant légal,
Le numéro de téléphone pour convenir du rendez-vous sur place,
Adresse complète du bien + Commune.
Les coordonnées du notaire en charge de la transaction ainsi que la date pressentie pour la dite vente.

Puis renseignez le FORMULAIRE de Demande expresse de contrôle - à imprimer (cliquer ici)

ASSISTANCE TECHNIQUE : Si vous avez besoin d'une assistance pour constituer votre dossier technique, vous pouvez :

prendre rendez-vous par internet pour rencontrer un technicien du SPANC lors des permanences les lundis après-midi de 13h30 à 16h30 et les jeudis matin de 8h30 à 12h:
PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

En pratique, pour transmettre votre dossier 3 solutions

Vous pouvez déposer votre dossier dans la boite aux lettres de l'Hôtel communautaire de Nîmes Métropole, Colisée II, 1 rue du Colisée, 30900 Nîmes.
OU transmettre votre demande par courrier en joignant les éléments ci-dessus mentionnés, à :
- Nîmes Métropole - Colisée II
- SPANC
- 1 rue du Colisée
- 30947 Nîmes Cedex 9
OU transmettre votre demande par mail : spancping[at]nimes-metropolepong.fr

Et après ?

Une fois effectuée votre demande expresse de contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif :

1- Le SPANC étudie la recevabilité de votre demande et vous contacte pour convenir des date et heure du rendez-vous qui vous sera proposé dans un délai moyen de une semaine.

2- Le SPANC réalise le contrôle et rédige un compte rendu dont l'original est transmis par courrier au propriétaire ou à son représentant légal dans un délai moyen de 6 semaines après le rendez-vous.

3- Cette demande fera l'objet de l'émission d'un titre de recette qui sera notifié par la Trésorerie Communautaire.