Pour les professionnels - Demander une autorisation de rejets des eaux usées non domestiques

• Les professionnels, industriels et artisans, ayant des activités qui génèrent des rejets d’eaux usées non domestiques, correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique.
• Les professionnels, industriels et artisans, ayant des rejets d’eaux usées résultant d’activités assimilables à un usage domestique.

Conformément au Code de la santé publique, il existe 2 catégories d'effluents (rejets) dont le déversement est soumis au contrôle de la collectivité, compétente en matière de collecte, de transport et de traitement:

• Pour les eaux usées non domestiques (catégorie 2) : obligation de demande d'autorisation de déversement (Art. L1131-10 du Code de la santé publique).
  
  • Si détenir une autorisation de déversement est obligatoire pour les établissements qui ont des rejets non domestiques, la collectivité est en droit de ne pas la lui délivrer. L'arrêté d'autorisation qui en découlera sera obligatoirement signé par le président de Nîmes Métropole.
• Pour les eaux usées assimilées domestiques (catégorie 3) : obligation de demande de raccordement (Art. L1331-7-1 du Code de la santé publique).
  • Ce droit est accordé sous conditions, tel que stipulé dans le Code de la santé publique.
  Le règlement d'assainissement de la commune de raccordement reprend les règles de droit et fixe les usages pour toute nature de rejet:

• extraits Code santé publique (cliquer ici),
• liste des différentes catégories d'effluents (cliquer ici)

• Au moment du dépôt d’un permis de construire ou pour toute modification de l'activité prendre impérativement contact avec le service Exploitation - Direction de l'Eau  par téléphone au 04 66 02 55 76 
• Par courrier à Nîmes Métropole, Direction de l’Eau , 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9 
• Par courriel en envoyant un message à Nîmes Métropole - Direction de l’Eau : eauping[at]nimes-metropolepong.fr 
• Prendre rendez-vous par téléphone au 04 66 02 55 76 pour un dépôt de dossier sur place (à Nîmes Métropole Direction de l’Eau - 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9). 

Attention : le délai maximum de transmission du dossier complet est de 2 mois à compter de la date d'envoi par le service du courrier ou du mail de régularisation. Aucun dossier incomplet ne sera traité.

Contactez-nous par téléphone au 04 66 02 55 76 ou par mail à eauping[at]nimes-metropolepong.fr