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Demander une information sur la possibilité de raccordement à l'eau ou à l'assainissement en amont d'une procédure d'urbanisme
Pour qui :
Les propriétaires (particuliers, aménageurs, établissements publics…) ou futurs propriétaires en amont d'un dépôt d'acte d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable) concernés par la desserte en eau potable et en assainissement collectif ou non collectif.
Dans quel cas je peux demander un renseignement sur la possibilité de se raccorder :
J’envisage de déposer un permis ou autre acte d’urbanisme. Avant de lancer la procédure, je me renseigne sur la possibilité de raccordement à l’eau et l’assainissement. Je peux interroger Nîmes Métropole par courrier ou par mail : eau[at]nimes-metropole.fr
ATTENTION:
- Cette démarche ne permet pas d'obtenir un devis. Pour obtenir un devis, consulter la démarche "Demander un branchement à l'eau et/ ou l'assainissement collectif" (cliquer ici)
- Aucune autorisation n’est délivrée, il s’agit d’un simple renseignement (pour la délivrance de l’autorisation voir « Et après »).
En pratique comment faire votre demande de renseignement
Réunissez les informations suivantes pour renseigner la demande :
- Plan de masse avec référence cadastrale
- Plan de Détachement si prévu
- Nom Prénom du demandeur
- Adresse du terrain + Commune
- FORMULAIRE de Demande de renseignement sur la possibilité de raccordement en amont d'une procédure d'urbanisme - à imprimer (cliquer ici)
Puis plusieurs solutions pour faire votre demande :
- par courrier en joignant les éléments mentionnés ci-dessus, à Nîmes Métropole, Direction de l’Eau - 3 rue du Colisée - 30947 Nimes Cedex 9
- par mail en joignant les éléments mentionnés ci-dessus à : eau[at]nimes-metropole.fr
Et après ?
Vous effectuez votre demande de permis ou autre acte d’urbanisme auprès de votre Mairie
Instruction de votre demande :
- C’est la mairie qui sollicitera l’avis de la Direction de l’Eau de Nîmes Métropole dans le cadre de l’instruction. La Direction de l’Eau transmet l’avis de desserte en eau et/ou assainissement à votre Mairie.
- C’est votre mairie qui vous le remet sous forme d’annexe à l’arrêté d’urbanisme. En aucun cas, Nîmes Métropole ne le remet en direct au demandeur.
- Vous faites votre demande de branchement auprès de EAU DE NIMES METROPOLE au 09 69 36 61 02 ou www.eaudenimesmetropole.fr
- Cette demande fera l’objet du paiement de la Participation à l’Assainissement Collectif ou à une redevance d’assainissement non collectif (fosse septique ou autre dispositif d’assainissement non collectif agréé) pour le traitement des eaux usées que vous pourrez payer en ligne : démarche Titres de recette (cliquer ici)
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