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FAQ assainissement non collectif

POURQUOI MA MAISON NE PEUT-ELLE PAS ETRE RACCORDEE AU TOUT A L’EGOUT ?

Les zones desservies par le réseau de collecte des eaux usées ont été définies dans le cadre des zonages d’assainissement. Les contraintes techniques et financières déterminent les parcelles qui sont ou seront desservies, et celles qui ne seront pas desservies par le réseau public de collecte des eaux usées.

MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT A ETE INSTALLEE RECEMMENT, DEVRAIS-JE LA METTRE EN CONFORMITE AVEC LA NOUVELLE REGLEMENTATION ?

Non, les nouvelles prescriptions techniques parues dans les derniers arrêtés n’ont pas d’effet rétroactif. La conformité des systèmes installés antérieurement à l’adoption de cette nouvelle réglementation n’est pas remise en cause.
Pour autant, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes.
Si cette double exigence sanitaire et environnementale n’est pas atteinte, l’installation devra être réhabilitée sur la base de l’arrêté en vigueur.

PUIS-JE ME SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux collectivités par la loi. Ils s’imposent donc aux particuliers.

QUEL EST LE DELAI IMPARTI POUR PROCEDER A LA REHABILITATION DE MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF JUGEE DEFECTUEUSE ?

Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire doit faire procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.
Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

QUE DEVIENT MON INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN CAS DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire ». Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles [...] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ».
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit devront être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

Y A-T-IL UNE FREQUENCE OBLIGATOIRE POUR VIDANGER MON SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non, car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, mais à défaut un délai de 4 ans est conseillé.

De façon générale, il faut retenir que la vidange doit être réalisée dès que la hauteur de matière dans la fosse représente environ la moitié du volume de la fosse.

A noter : pour certains dispositifs de traitement agréés (type micro station), cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger.

QUI EST REDEVABLE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

La redevance concerne tous les usagers propriétaires de bâtis générant un rejet d'eaux usées domestiques non raccordable au réseau de collecte des eaux usées.

JE VAIS VENDRE MON HABITATION, SUIS-JE OBLIGE DE FAIRE REALISER UN DIAGNOSTIC ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation relevant d'un assainissement non collectif a l’obligation de faire réaliser un diagnostic pour justifier de l’état de son installation.

Deux cas possibles :

  • Un contrôle a déjà eu lieu dans les trois dernières années : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le compte rendu du diagnostic établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS PEUVENT-ILS REALISER LE CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ?

Non, en ce qui concerne Nîmes Métropole.

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux collectivités, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les collectivités ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la collectivité peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des collectivités et des SPANC pour leur mission de contrôle.

La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux collectivités le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles.

LE DIAGNOSTIC ANC DANS LE CADRE D’UNE VENTE EST-IL DIFFERENT DU CONTROLE ANC ?

Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les collectivités sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté a été modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2.

En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, de dangers pour la santé et l’environnement justifiant la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, sont définis par les arrêtés ministériels de mars 2012.

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