Diminuer le texte Appuyer sur Ctrl - pour diminuer la taille du texte
Agrandir le texte
Appuyer sur Ctrl + pour augmenter la taille du texte
Envoyer l'adresse de la page à un ami Imprimer le contenu de la page (Nouvelle fenêtre)
Appuyer sur Ctrl + p pour imprimer la page.

Exporter au format PDF (nouvelle fenêtre)



Faire une demande expresse de contrôle pour un dispositif d'assainissement non collectif

Pour qui ?

Les propriétaires, ou leur représentant légal, souhaitant faire réaliser de façon expresse un contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant.

Dans quels cas vous avez besoin de demander de façon expresse un contrôle technique (non exhaustif) ?

Vous devez faire une demande expresse contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant si :

  • Vous envisagez de vendre votre bien et le dispositif d'assainissement non collectif qui équipe le bâti n'a jamais été contrôlé, ou le contrôle précédent est daté de plus de 3 ans,
  • Vous souhaitez faire un nouveau contrôle pour actualisation du contrôle ou constat contradictoire
  • Vous envisagez de déposer un permis (ou un autre acte d'urbanisme) sur un bâti déjà existant et l'urbanisme vous demande " une attestation de conformité ". Si le dispositif d'assainissement non collectif qui équipe le bâti n'a jamais été contrôlé, ou si le contrôle précédent est daté de plus de 3 ans, le SPANC ne peut pas délivrer d'attestation de conformité et vous devez alors préalablement faire une demande expresse contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif existant.Attention, la procédure nécessite un délai moyen de traitement de 6 semaines.

En pratique, pour constituer votre dossier

Réunissez les informations suivantes pour renseigner la demande: 

  • Référence cadastrale de la parcelle composée de une ou deux lettres et suivi d'un numéro composé de un à quatre chiffres,
  • Date et type du dernier contrôle si existant,
  • Nom Prénom du demandeur ou de son représentant légal,
  • Le numéro de téléphone pour convenir du rendez-vous sur place,
  • Adresse complète du bien + Commune.
  • Les coordonnées du notaire en charge de la transaction ainsi que la date pressentie pour la dite vente.

Puis renseignez le FORMULAIRE de Demande expresse de contrôle - à imprimer (cliquer ici)

ASSISTANCE TECHNIQUE : Si vous avez besoin d'une assistance pour constituer votre dossier technique, vous pouvez :

  • prendre rendez-vous par internet pour rencontrer un technicien du SPANC au Colisée lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et 17h : PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
  • venir rencontrer un technicien sans rendez-vous au Colisée lors des mêmes permanences.

En pratique, pour transmettre votre dossier 3 solutions

  • NOUVEAU : vous pouvez prendre rendez-vous par internet pour venir faire un "Dépôt simple de dossier SPANC" lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et 17h. Le dépôt de dossier se fait à Nîmes Métropole Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9 

PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

  • Vous pouvez venir déposer votre dossier sur place SANS rendez-vous à Nîmes Métropole Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9, lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et 17h.
  • Ou transmettre votre demande par courrier en joignant les éléments ci-dessus mentionnés, à Nîmes Métropole, Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9.

Et après ?

Une fois effectuée votre demande expresse de contrôle technique d'un dispositif d'assainissement non collectif :

1- Le SPANC étudie la recevabilité de votre demande et vous contacte pour convenir des date et heure du rendez-vous qui vous sera proposé dans un délai moyen de une semaine.

2- Le SPANC réalise le contrôle et rédige un compte rendu dont l'original est transmis par courrier au propriétaire ou à son représentant légal dans un délai moyen de 6 semaines après le rendez-vous.

3- Cette demande fera l'objet de l'émission d'un titre de recette qui sera notifié par la Trésorerie Communautaire d'un montant de 210€ HT


BESOIN D'AIDE ?

27

agenda

Evénements
Mois précédent Février Mois suivant
L M M J V S D
  01 02 03 04 05
06 07 08 09 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
28  

Tous les événements

contact

SPANC

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 12h

Tél. 04 66 02 55 95

Fax. 04 66 02 55 90

Courriel : spanc@nimes-metropole.fr

Permanence avec rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne pour rencontrer le SPANC

Permanence sans rendez-vous

Le Colisée - 3, rue du Colisée - 30 947 Nîmes Cedex 9

Les mardis de 9h à 12h

Les vendredis de 14h à 17h