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Demander une attestation de conformité pour une fosse septique ou un autre dispositif d’assainissement non collectif agréé

Quoi ?

L'attestation de conformité d'un dispositif d'assainissement existant indique la compatibilité de ce dispositif avec un projet d'évolution du bâti, prend en compte sa conformité à la réglementation en vigueur et l'absence de pollution avérée.

Pour qui ?

Les propriétaires d'un bâti existant (particuliers, aménageurs, établissements publics...), ou futurs propriétaires d'un bâti existant.

Dans quel cas vous avez besoin de demander une attestation de conformité ?

Vous envisagez de déposer un permis ou autre acte d'urbanisme

  • Vous effectuez votre demande de permis ou autre acte d'urbanisme auprès de votre mairie
  • Vous déposez le formulaire de demande d'attestation de conformité auprès du SPANC et précisant le numéro d'enregistrement de l'acte d'urbanisme.
  • Le SPANC est alors en mesure de délivrer l'attestation de conformité "gratuitement" si votre installation a été jugée conforme lors d'un contrôle de moins de 3 ans
  • Attention, la procédure nécessite un délai moyen de traitement de 1 mois. L'attestation vous sera transmise par courrier.

Par contre si votre installation n'a pas été jugée conforme lors d'un contrôle de moins de 3 ans, vous devez demander :

En pratique pour constituer votre dossier

Réunissez les informations suivantes pour renseigner la demande

  • Référence cadastrale de la parcelle composée de une ou deux lettres et suivi d'un numéro composé de un à quatre chiffres.
  • Année de mise en place de la filière
  • Date et type du dernier contrôle
  • Nom Prénom du demandeur
  • Adresse complète du bien + Commune
  • Le numéro d'enregistrement de l'acte d'urbanisme déposé

Renseignez le FORMULAIRE de Demande d'attestation de conformité ANC à imprimer (cliquer ici)

ASSISTANCE TECHNIQUE : Si vous avez besoin d'une assistance pour constituer votre dossier technique, vous pouvez :

  • prendre rendez-vous par internet pour rencontrer un technicien du SPANC au Colisée lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et 17h : PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
  • venir rencontrer un technicien sans rendez-vous au Colisée lors des mêmes permanences.

En pratique, pour transmettre votre demande 3 solutions :

  • Vous pouvez PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR INTERNET pour venir faire un "Dépôt simple de dossier SPANC" lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et 17h. Le dépôt de dossier se fait à Nîmes Métropole Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9 

PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

  • Vous pouvez venir déposer votre dossier sur place SANS rendez-vous à Nîmes Métropole Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9, lors des permanences les mardis matin entre 9h et midi et vendredis après-midi entre 14h et 17h.
  • Ou transmettre votre demande par courrier en joignant les éléments ci-dessus mentionnés, à Nîmes Métropole, Direction de l'Eau et l'Assainissement, SPANC, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9.

Et après ?

  • Le SPANC croise les éléments déjà en sa possession avec les nouveaux éléments déposés dans le cadre du nouvel acte d'urbanisme et émet un avis sur la compatibilité d'un dispositif existant et le projet d'urbanisme,
  • Cet avis vous est transmis directement dans un délai moyen d'un mois. Il vous appartient d'en transmettre une copie à votre mairie.
  • Cette demande est gratuite.

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Fax. 04 66 02 55 90

Courriel : spanc@nimes-metropole.fr

Permanence avec rendez-vous

Prendre rendez-vous en ligne pour rencontrer le SPANC

Permanence sans rendez-vous

Le Colisée - 3, rue du Colisée - 30 947 Nîmes Cedex 9

Les mardis de 9h à 12h

Les vendredis de 14h à 17h