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Pour les professionnels - Demander une autorisation de rejets des eaux usées non domestiques

Pour qui ? Les entreprises en activité ou en cours d’installation

  • Les professionnels, industriels et artisans, ayant des activités qui génèrent des rejets d’eaux usées non domestiques, correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique (définition des eaux usées domestiques : eau nécessaire à satisfaire les besoins quotidiens courants d’un foyer tels que WC, douche, alimentation humaine, lessive …).
  • Les professionnels, industriels et artisans, ayant des rejets d’eaux usées résultant d’activités assimilables à un usage domestique.

Toutes les eaux provenant de locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou de service, ayant été en contact avec des substances polluantes, toxiques ou dangereuses dont le déversement (pollutions diffuses) s'effectue au réseau d’eaux usées.

Quoi ?

Conformément au Code de la santé publique, il existe 2 catégories d'effluents (rejets) dont le déversement est soumis au contrôle de la collectivité, compétente en matière de collecte, de transport et de traitement:

  • Pour les eaux usées non domestiques (catégorie 2) : obligation de demande d'autorisation de déversement (Art. L1131-10 du Code de la santé publique).
    • Si détenir une autorisation de déversement est obligatoire pour les établissements qui ont des rejets non domestiques, la collectivité est en droit de ne pas la lui délivrer. L'arrêté d'autorisation qui en découlera sera obligatoirement signé par le président de Nîmes Métropole.
  • Pour les eaux usées assimilées domestiques (catégorie 3) : obligation de demande de raccordement (Art. L1331-7-1 du Code de la santé publique).
    • Ce droit est accordé sous conditions, tel que stipulé dans le Code de la santé publique.
    Le règlement d'assainissement de la commune de raccordement reprend les règles de droit et fixe les usages pour toute nature de rejet:

En pratique comment faire votre demande d’autorisation de déversement ou de raccordement

- Au moment du dépôt d’un permis de construire, prendre impérativement contact avec le service Organisation et Gestion du service à la Population par téléphone au 04 66 02 55 76, les mardis matin et jeudis matin entre 9h et 12h

- Dans les autres cas (par ex : modification d’activité, régularisation administrative et technique, obtention d’un label ou d’une certification…) : transmettre le formulaire ci-dessous dûment rempli en veillant à le dater et à le signer, accompagné impérativement de l’ensemble des documents complémentaires demandés (voir la liste fournie dans le formulaire de demande).

  • Par courrier à Nîmes Métropole, Direction de l’Eau et l’Assainissement, service Organisation et Gestion du service à la Population, 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9 
  • Par courriel en envoyant un message à Nîmes Métropole - Direction de l’Eau et l’Assainissement, service Organisation et Gestion du service à la Population : eau[at]nimes-metropole[dot]fr 
  • Prendre rendez-vous par téléphone au 04 66 02 55 76 pour un dépôt de dossier sur place (à Nîmes Métropole Direction de l’Eau et l’Assainissement - service Organisation et Gestion du service à la Population - 3 rue du Colisée 30947 Nîmes Cedex 9). Le rendez-vous sera le mardi matin ou le jeudi matin entre 9h et 12h

Attention : le délai maximum de transmission du dossier complet est de 2 mois à compter de la date d'envoi par le service du courrier ou du mail de régularisation. Aucun dossier incomplet ne sera traité.

Pour toute autre demande de renseignements :

Contactez-nous par téléphone au 04 66 02 55 71, par fax 04 66 02 55 90 ou par mail à eau[at]nimes-metropole[dot]fr

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