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Demander une attestation de conformité pour une fosse septique ou un autre dispositif d’assainissement non collectif agréé

Quoi ?

L'attestation de conformité d'un dispositif d'assainissement existant indique la compatibilité de ce dispositif avec un projet d'évolution du bâti, prend en compte sa conformité à la réglementation en vigueur et l'absence de pollution avérée.

Pour qui ?

Les propriétaires d'un bâti existant (particuliers, aménageurs, établissements publics...), ou futurs propriétaires d'un bâti existant.

Dans quel cas vous avez besoin de demander une attestation de conformité ?

Vous envisagez de déposer un permis ou autre acte d'urbanisme : ANTICIPEZ !

  • Vous effectuez votre demande de permis ou autre acte d'urbanisme auprès de votre mairie
  • Vous déposez le formulaire de demande d'attestation de conformité auprès du SPANC et précisant le numéro d'enregistrement de l'acte d'urbanisme.
  • Le SPANC est alors en mesure de délivrer l'attestation de conformité "gratuitement" si votre installation a été jugée conforme lors d'un contrôle de moins de 3 ans
  • Attention, la procédure nécessite un délai moyen de traitement de 2 mois. L'attestation vous sera transmise par courrier.

Par contre si votre installation n'a pas été jugée conforme lors d'un contrôle de moins de 3 ans, vous devez demander :

En pratique pour constituer votre dossier

Réunissez les informations suivantes pour renseigner la demande

  • Référence cadastrale de la parcelle composée de une ou deux lettres et suivi d'un numéro composé de un à quatre chiffres.
  • Année de mise en place de la filière
  • Date et type du dernier contrôle
  • Nom Prénom du demandeur
  • Adresse complète du bien + Commune
  • Le numéro d'enregistrement de l'acte d'urbanisme déposé

Renseignez le FORMULAIRE de Demande d'attestation de conformité de l'installation d'Assainissement Non Collectif - à imprimer (cliquer ici)

ASSISTANCE TECHNIQUE 
S
i vous avez besoin d'une assistance pour constituer votre dossier technique, vous pouvez :

  • Prendre rendez-vous téléphonique par internet avec un technicien du SPANC les lundis de 13h30 à 16h30 et les jeudis de 8h30 à 12h :
    PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
  • Contacter le SPANC de Nîmes Métropole au 04 66 02 55 95 (le matin)

En pratique, pour transmettre votre demande 3 solutions :

  • Vous pouvez déposer votre dossier dans la boite aux lettres de l'Hôtel communautaire de Nîmes Métropole, Colisée II, 1 rue du Colisée, 30900 Nîmes.
  • OU transmettre votre demande par courrier en joignant les éléments ci-dessus mentionnés, à :
    • Nîmes Métropole - Colisée II
    • SPANC
    • 1 rue du Colisée
    • 30947 Nîmes Cedex 9
  • OU transmettre votre demande par mail : spanc[at]nimes-metropole.fr

Et après ?

  • Le SPANC croise les éléments déjà en sa possession avec les nouveaux éléments déposés dans le cadre du nouvel acte d'urbanisme et émet un avis sur la compatibilité d'un dispositif existant et le projet d'urbanisme,
  • Cet avis vous est transmis directement dans un délai moyen d'un mois. Il vous appartient d'en transmettre une copie à votre mairie.
  • Cette demande est gratuite.