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Demander une information sur la possibilité de raccordement à l'eau ou à l'assainissement en amont d'une procédure d'urbanisme

Pour qui ?

Les propriétaires (particuliers, aménageurs, établissements publics…) ou futurs propriétaires en amont d'un dépôt d'acte d’urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable) concernés par la desserte en eau potable et en assainissement collectif ou non collectif.

Besoin de demander un renseignement sur la possibilité de se raccorder si vous envisagez de déposer un permis ou autre acte d’urbanisme ?

Avant de lancer la procédure, je me renseigne sur la possibilité de raccordement à l’eau et l’assainissement. Je peux interroger la Direction Eau Assainissement de Nîmes Métropole par téléphone : 04 66 02 55 71 ou par mail : eau[at]nimes-metropole[dot]fr

Attention, à ce moment aucune autorisation n’est délivrée, il s’agit d’un simple renseignement (pour la délivrance de l’autorisation voir « Et après »). 

En pratique comment faire votre demande de renseignement ?

Réunissez les informations suivantes et complétez le formulaire 

Puis plusieurs solutions pour faire votre demande :

  • par courrier en joignant les éléments mentionnés ci-dessus, à Nîmes Métropole, Direction de l’Eau et l’Assainissement, 3 rue du Colisée 30947 Nimes Cedex 9
  • par mail en joignant les éléments mentionnés ci-dessus à : eau[at]nimes-metropole[dot]fr

Et après ?

1- Vous effectuez votre demande de permis ou autre acte d’urbanisme auprès de votre Mairie

2- Pour l'instruction de votre demande :

  • C’est la Mairie qui sollicitera l’avis de la Direction de l’Eau et l’Assainissement (DEA) de Nîmes Métropole dans le cadre de l’instruction. La DEA transmet l’avis de desserte en eau et assainissement à votre Mairie. 
  • C’est votre Mairie qui vous remet l'avis de desserte sous forme d’annexe à l’arrêté d’urbanisme. En aucun cas, Nîmes Métropole ne le remet directement au demandeur.

Cette demande fera l’objet du paiement de la Participation à l’Assainissement collectif ou à une participation d’assainissement non collectif (fosse septique ou autre dispositif d’assainissement non collectif agréé) pour le traitement des eaux usées.

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